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MAINTIEN SUR LE MARCHE DE MEDICAMENT VETERINAIRE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE SON AUTORISATION OU ENREGISTREMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5441-16, ART.L.5145-4, ART.L.5145-2-1, ART.L.5145-2-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-16, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5441-16 C.SANTE.PUB.

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Le fait de ne pas respecter l'ordre de suspension, de modification ou de retrait d'une autorisation prononcé par l'agence en application des articles L. 5145-3 et L. 5145-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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