Article L5442-12

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35269 D PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UNE PERSONNE AUTORISEE A LES DELIVRER OU A REALISER DES PREPARATIONS EXTEMPORANEES
35270 D PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UN MELANGEUR A LA FERME
35271 D PERCEPTION D'AVANTAGE D'UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR PERSONNE AUTORISEE A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU A REALISER DES PREPARATIONS EXTEMPORANEES
35272 D PERCEPTION D'AVANTAGE D'UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UN MELANGEUR A LA FERME