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PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE PAR UNE ENTREPRISE DE PREPARATION OU DE VENTE EN GROS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES A UN MELANGEUR A LA FERME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-12 §I C.SANTE.PUB. ART.L.235-1 C.RURAL. ART.3 §2 G) REGLT.UE DU 11/12/2018.
ART.L.5442-12 §I, §II AL.3, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026