Article L5461-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
23479 D MISE EN SERVICE DE DISPOSITIF MEDICAL A RISQUE ELEVE POUR LA SANTE SANS COMMUNICATION DES DONNEES OBLIGATOIRES A L'ANSM
34732 D MISE SUR LE MARCHE DE DISPOSITIFS MEDICAUX PAR UN OPERATEUR ECONOMIQUE NON ENREGISTRE