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MISE EN SERVICE DE DISPOSITIF MEDICAL A RISQUE ELEVE POUR LA SANTE SANS COMMUNICATION DES DONNEES OBLIGATOIRES A L'ANSM

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-4, ART.L.5211-4, ART.L.5211-6 5°, ART.R.5211-66 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-4 C.SANTE.PUB.

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Le fait, pour le fabricant, le mandataire ou l'importateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, dont le siège social est situé sur le territoire français, de ne pas procéder à son enregistrement ou à la mise à jour des informations le concernant, selon les modalités prévues à l'article 31 du même règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026