Article L5461-6-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32377 D VENTE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE A UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE - DISPOSITIF MEDICAL
32378 D UTILISATION PAR UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE - DISPOSITIF MEDICAL
35560 D MISE A DISPOSITION D'UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF MEDICAL INJECTABLE CONTENANT DE L'ACIDE HYALURONIQUE