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VENTE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE A UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE - DISPOSITIF MEDICAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-6-2, ART.L.5211-6 3° C.SANTE.PUB. ART.2 §1 REGLT.UE 2017/745 DU 05/04/2017. ART.1, ART.2 §III, §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.
ART.L.5461-6-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-6-2 C.SANTE.PUB.

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Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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