35560

MISE A DISPOSITION D'UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF MEDICAL INJECTABLE CONTENANT DE L'ACIDE HYALURONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-6-2,ART.R.5211-72, ART.L.5211-6 3° C.SANTE.PUB. ART.1 §2, ANX.XVI 3° REGLT.UE 2017/745 DU 05/04/2017. ART.1, ART.2 §III, §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.

ART.L.5461-6-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

ART.L.5461-6-2 C.SANTE.PUB.

Le fait de vendre, revendre ou utiliser un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 ou une catégorie de dispositifs sans respecter les conditions fixées en application des dispositions du 3° de l'article L. 5211-6 du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
32377	D	VENTE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE A UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE - DISPOSITIF MEDICAL
32378	D	UTILISATION PAR UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE - DISPOSITIF MEDICAL
35596	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS DECLARATION DE CONFORMITE UE
35597	D	MISE EN SERVICE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS DECLARATION DE CONFORMITE UE
35598	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SUR LEQUEL LE MARQUAGE CE A ETE INDUMENT APPOSE
35599	D	MISE EN SERVICE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SUR LEQUEL LE MARQUAGE CE A ETE INDUMENT APPOSE
35600	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE VALIDE
35601	D	MISE EN SERVICE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE SANS CERTIFICAT DE CONFORMITE VALIDE
35602	D	MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE NON CONFORME AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE
35603	D	MISE EN SERVICE D'UN PRODUIT N'AYANT PAS DE DESTINATION MEDICALE NON CONFORME AUX EXIGENCES GENERALES EN MATIERE DE SECURITE ET DE PERFORMANCE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026