Article L6322-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25748 D INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE SANS REMISE PREALABLE D'UN DEVIS DETAILLE
25749 D INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION
25750 D PERCEPTION DE CONTREPARTIE PENDANT LE DELAI DE REFLEXION PRECEDANT UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
25751 D SOLLICITATION DE CONTREPARTIE PENDANT LE DELAI DE REFLEXION PRECEDANT UNE INTERVENTION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE