Article R1331-52

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35222 C4 ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE
35223 C4 NON PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX DOMESTIQUES D'UN BAC A SABLE OU D'UNE AIRE DE JEUX COLLECTIF AUX ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION