ART.R.1331-52 AL.2 C.SANTE.PUB.
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L'accès des aires de jeux et bacs à sable collectifs est interdit aux animaux domestiques.
NON PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX DOMESTIQUES D'UN BAC A SABLE OU D'UNE AIRE DE JEUX COLLECTIF AUX ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION
Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €
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Autres infractions partageant la même base légale.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35222 | C4 | ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.