ART.R.1331-52 AL.1 C.SANTE.PUB.
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
L'accès des aires de jeux et bacs à sable collectifs est interdit aux animaux domestiques.
ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE
Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 27 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35347 | C4 | PLANTATION DANS LES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION D'UNE ESPECE VEGETALE SUSCEPTIBLE D'EFFETS NEFASTES SUR LA SANTE |
| 35223 | C4 | NON PROTECTION CONTRE LES ANIMAUX DOMESTIQUES D'UN BAC A SABLE OU D'UNE AIRE DE JEUX COLLECTIF AUX ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION |
| 35210 | C4 | DEGAGEMENT DE GAZ DE COMBUSTION NUISIBLE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE |
| 35211 | C4 | CONSERVATION NON CONFORME DE LIQUIDE INFLAMMABLE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UNE DEPENDANCE |
| 35216 | C4 | PROJECTION D'OBJET A L'EXTERIEUR D'UN LOCAL D'HABITATION OU A SES ABORDS |
| 35218 | C4 | ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UN LOGEMENT OU UNE DEPENDANCE POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX |
| 35224 | C4 | ELEVAGE D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE OU LA SECURITE DES PERSONNES OU NUIRE A LA SALUBRITE DES LIEUX |
| 35225 | C4 | NOURRISSAGE HABITUEL D'ANIMAUX DANS UNE PARTIE A USAGE COMMUN D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF OU A SES ABORDS CREANT UNE CAUSE D'INSALUBRITE |
| 35226 | C4 | MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DESTINEE AU SOMMEIL DE DIMENSION NON CONFORME - LOCAL AFFECTE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DE PLUS DE 5 PERSONNES |
| 35228 | C4 | MISE A DISPOSITION D'UNE PIECE DANS UN HEBERGEMENT COLLECTIF SANS POINT D'EAU COURANTE CONFORME |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026
Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.