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ENTRETIEN NON CONFORME DES JARDINS ET ABORDS D'UN LOCAL D'HABITATION COMPROMETTANT LA SALUBRITE ET L'HYGIENE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1331-52 AL.1, ART.R.1331-53, ART.R.1331-14 1° C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.
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Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux. Lorsque des conteneurs de déchets ménagers et des poubelles y sont entreposés, l'article R. 1331-51 est applicable.

L'accès des aires de jeux et bacs à sable collectifs est interdit aux animaux domestiques.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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