Article R1333-158

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
26564 D EXERCICE D'UNE ACTIVITE NUCLEAIRE SANS COMMUNIQUER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA MISE A JOUR DU FICHIER DES SOURCES RADIOACTIVES
32734 C5 DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS INVENTAIRE CONFORME A JOUR
32735 C5 EXERCICE D'ACTIVITE NUCLEAIRE SANS TRANSMISSION PERIODIQUE DE L'INVENTAIRE DES SOURCES RADIOACTIVES, ACCELERATEURS OU APPAREILS ELECTRIQUES A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION
32736 C5 FOURNITURE DE SOURCES RADIOACTIVES, PRODUIT OU DISPOSITIF EN CONTENANT SANS ENVOI D'UN RELEVE TRIMESTRIEL DES CESSIONS ET ACQUISITIONS A L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE ET DE RADIOPROTECTION