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DETENTION DE SOURCE RADIOACTIVE, ACCELERATEUR OU APPAREIL ELECTRIQUE EMETTANT DES RAYONNEMENTS IONISANTS SANS INVENTAIRE CONFORME A JOUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-4 12°, ART.R.1333-158 §I, ART.L.1333-8 ANX.13-7, ART.L.1333-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026