Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32947 | C5 | DIFFUSION DE SON AMPLIFIE DEPASSANT LES NIVEAUX DE PRESSION ACOUSTIQUE CONTINUS ADMISSIBLES DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC |
| 32948 | C5 | NON CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE |
| 32949 | C5 | EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS AFFICHAGE CONFORME DES NIVEAUX SONORES EN DECIBEL AUQUEL LE PUBLIC EST EXPOSE |
| 32950 | C5 | NON REMISE AUX AGENTS DE CONTROLE DES ENREGISTREMENTS DES NIVEAUX SONORES EN DECIBELS AUQUEL LE PUBLIC A ETE EXPOSE DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE |