Article R1337-14-3

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32715 C5 NON DECLARATION D'EVENEMENT SIGNIFICATIF POUVANT CONDUIRE A UNE EXPOSITION DE PERSONNES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS - ACTIVITE NUCLEAIRE
32716 C5 NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT CONDUIRE A UNE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE - ACTIVITE NUCLEAIRE
32717 C5 NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS