32715

NON DECLARATION D'EVENEMENT SIGNIFICATIF POUVANT CONDUIRE A UNE EXPOSITION DE PERSONNES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS - ACTIVITE NUCLEAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-3 1°, ART.L.1333-13 §I AL.2,ART.L.1333-7, ART.R.1333-21 §I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026