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NON DECLARATION D'EVENEMENT SIGNIFICATIF POUVANT CONDUIRE A UNE EXPOSITION DE PERSONNES AUX RAYONNEMENTS IONISANTS - ACTIVITE NUCLEAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-3 1°, ART.L.1333-13 §I AL.2,ART.L.1333-7, ART.R.1333-21 §I C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026