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NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026