Article R3515-5

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25410 C5 VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR
25413 C5 OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR