25413

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026