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VENTE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU TABAC A UN MINEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3515-5, ART.L.3512-12 AL.1, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-5 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026