Article R5221-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28523 D MISE SUR LE MARCHE DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS DECLARATION A L'ANSM
28525 D NON COMMUNICATION A L'ANSM DES INFORMATIONS UTILES A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PROTECTION SANITAIRE EN CAS DE RAPPEL DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO