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MISE SUR LE MARCHE DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO SANS DECLARATION A L'ANSM

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5462-4, ART.L.5221-3, ART.R.5211-34, ART.R.5211-37, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5462-4, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026