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NON COMMUNICATION A L'ANSM DES INFORMATIONS UTILES A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PROTECTION SANITAIRE EN CAS DE RAPPEL DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5462-2-1 2°, ART.L.5222-3, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5462-2-1 AL.1, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026