Article R5232-21

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
35245 C5 MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS COMPORTANT UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN SANS MISE A DISPOSITION CONFORME DES INFORMATIONS PERMETTANT D'IDENTIFIER LA PRESENCE D'UNE TELLE SUBSTANCE DANS LE PRODUIT
35246 C5 MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE