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MISE A DISPOSITION TARDIVE DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UN PERTURBATEUR ENDOCRINIEN PRESENT DANS UN PRODUIT MIS SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5232-21 AL.2, ART.R.5232-20 AL.3, ART.R.5232-19, ART.L.5232-5 C.SANTE.PUB.
ART.R.5232-21 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5232-21 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Le fait de ne pas mettre à disposition du public les informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 dans les conditions définies à l'article R. 5232-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le fait de ne pas respecter le délai prévu à l'article R. 5232-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.