Article R6314-5

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
7135 C5 TRANSPORT DANS UN VEHICULE SANITAIRE LEGER DE PLUS DE TROIS MALADES EN POSITION ASSISE
7136 C5 TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE AGREE EFFECTUE PAR DES EQUIPAGES DONT LA COMPOSITION EST NON CONFORME
7137 C5 TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE AGREE NON CONFORME AUX INDICATIONS DONNEES PAR UN MEDECIN
7138 C5 TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE AGREE INTERROMPU DE MANIERE INJUSTIFIEE
7271 C5 NON RESPECT DES SES OBLIGATIONS DE GARDE PAR UN TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE