7137

TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE AGREE NON CONFORME AUX INDICATIONS DONNEES PAR UN MEDECIN

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6314-5 2°, ART.R.6312-16 AL.2 2°, ART.L.6312-1, ART.L.6312-5 C.SANTE.PUB.

ART.R.6314-5 AL.1 C.SANTE.PUB.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026