Article L244-1

Code de la sécurité sociale

NATINF Nature Qualification simplifiée
6650 C3 NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT
10811 C3 EMPLOI DE SALARIE SANS DECLARATION DE SES REMUNERATIONS A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE