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NON PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UN EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende — Amende appliquée autant de fois qu'il y a de personnes concernées, sans que le total dépasse 1 500 €. — ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
ART.L.244-1 C.SECU.SOC.

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Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.