Article L471-2

Code de la sécurité sociale

NATINF Nature Qualification simplifiée
3742 D RETENTION PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ASSURANCE ACCIDENT
3743 D OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS OU INDEMNITES DUES POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE