Article R441-5

Code de la sécurité sociale

NATINF Nature Qualification simplifiée
3786 C4 NON MISE A DISPOSITION DES ORGANISMES DE CONTROLE, DU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS
3787 C4 NON DECLARATION A LA C.P.A.M D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL INSCRIT AU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS ET SUIVI D'ARRET OU DE SOINS