Article R461-4

Code de la sécurité sociale

NATINF Nature Qualification simplifiée
6653 C3 UTILISATION, SANS DECLARATION, PAR EMPLOYEUR, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
25623 C3 UTILISATION SANS DECLARATION , PAR EMPLOYEUR AGRICOLE, DE PROCEDE DE TRAVAIL POUVANT PROVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE