Code du sport
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29261 | D | NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS |
| 29262 | D | EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE DE L'ACTIVITE D'AGENT SPORTIF A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR |
| 29274 | D | EXERCICE CONTRE REMUNERATION OU AVANTAGE D'UNE ACTIVITE D'AGENT SPORTIF PAR AVOCAT MANDATAIRE D'UNE PARTIE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT SPORTIF PAR UN MINEUR |