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NON RESPECT DES REGLES DE REMUNERATION POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE PAR UN MINEUR DE 16 ANS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.222-5 AL.1 C.SPORT. ART.L.7124-9 C.TRAVAIL.

ART.L.222-6 AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026