Article L232-9

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
13130 D ADMINISTRATION OU APPLICATION A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
13131 D AIDE A L'UTILISATION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX SPORTIFS DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
13132 D INCITATION A L'USAGE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX SPORTIFS DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
13140 D AIDE A L'UTILISATION PAR UN MINEUR DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX SPORTIFS DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
13141 D INCITATION A L'USAGE PAR UN MINEUR DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX SPORTIFS DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
13142 D ADMINISTRATION OU APPLICATION A UN SPORTIF MINEUR SANS JUSTIFICATION MEDICALE DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22433 D PRESCRIPTION A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22434 D PRESCRIPTION A UN SPORTIF MINEUR SANS JUSTIFICATION MEDICALE DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22435 D OFFRE OU CESSION A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22436 D OFFRE OU CESSION EN BANDE ORGANISEE A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22437 D OFFRE OU CESSION A UN SPORTIF MINEUR SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22438 D ADMINISTRATION OU APPLICATION EN BANDE ORGANISEE A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22439 D AIDE EN BANDE ORGANISEE A L'UTILISATION D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE AUX SPORTIFS DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22440 D INCITATION EN BANDE ORGANISEE A L'USAGE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE AUX SPORTIFS DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
26926 D DETENTION PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
26927 D PRODUCTION OU FABRICATION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26928 D IMPORTATION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26929 D EXPORTATION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26930 D TRANSPORT D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26931 D DETENTION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26932 D ACQUISITION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26943 D PRODUCTION OU FABRICATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26944 D IMPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26945 D EXPORTATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26946 D TRANSPORT EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26947 D DETENTION EN BANDE ORGANISEE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26948 D ACQUISITION EN BANDE ORGANISEE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26949 D DETENTION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF MINEUR SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26950 D TRANSPORT PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26951 D DETENTION PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26952 D ACQUISITION PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26953 D OFFRE OU CESSION A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE MANIFESTATION SPORTIVE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE - DOPAGE
26954 D ADMINISTRATION OU APPLICATION A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE - DOPAGE
26955 D AIDE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE A L'UTILISATION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX SPORTIFS DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
26956 D INCITATION PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE A L'USAGE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX SPORTIFS DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE