Article R331-23

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
2270 D ORGANISATION DE COURSE DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE
26600 C5 ORGANISATION NON DECLAREE D'UNE CONCENTRATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
32476 C5 ORGANISATION NON DECLAREE D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR SUR UN CIRCUIT PERMANENT HOMOLOGUE