Article R331-24

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
2270 D ORGANISATION DE COURSE DE VEHICULES A MOTEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE
26602 C5 ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS AUTORISATION
32478 C5 FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR