26602

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS UN LIEU NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-45 AL.1, ART.R.331-20 AL.4,AL.5, ART.R.331-24, ART.R.331-30, ART.R.331-18 C.SPORT.

ART.R.331-45 AL.1 C.SPORT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026