Article L411-1

Code du tourisme

NATINF Nature Qualification simplifiée
22175 C5 UTILISATION DE CHEQUES-VACANCES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE SON BENEFICIAIRE
22176 C5 EMPLOI DE CHEQUES-VACANCES POUR DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES AFFERENTES AUX VACANCES
22177 C5 ACCEPTATION DE CHEQUES-VACANCES PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES NON CONVENTIONNE OU DONT LA CONVENTION A ETE RESILIEE
22178 C5 CESSATION D'ACTIVITE NON DECLAREE DANS LES DELAIS A L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES - PRESTATAIRE DE SERVICES CONVENTIONNE
26220 C5 CESSION D'ACTIVITE NON DECLAREE DANS LES DELAIS A L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES - PRESTATAIRE DE SERVICES CONVENTIONNE