Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30758 | D | FOURNITURE D'UNE PRESTATION D'INTERMEDIAIRE ENTRE CONDUCTEURS OU ENTREPRISES DE TRANSPORT ET CLIENTS SANS DECLARATION ANNUELLE PREALABLE AU GESTIONNAIRE DU REGISTRE - CENTRALE DE RESERVATION |
| 33063 | C5 | MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE |
| 33064 | C5 | MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DU VEHICULE UTILISE EN COURS DE VALIDITE |
| 33065 | C5 | MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE |
| 33066 | C5 | MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE |
| 33067 | C5 | MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE |
| 33068 | C3 | MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE |
| 33069 | C4 | NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX |