Article L3242-3

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
29034 D REMUNERATION D'UN TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REVISION CONFORME DU PRIX INITIALEMENT CONCLU POUR COUVRIR LES VARIATIONS DU COUT DU CARBURANT DEPUIS LA DATE DU CONTRAT
29035 D REALISATION D'UNE OPERATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS FACTURE FAISANT APPARAITRE LES CHARGES DE CARBURANT