29034

REMUNERATION D'UN TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REVISION CONFORME DU PRIX INITIALEMENT CONCLU POUR COUVRIR LES VARIATIONS DU COUT DU CARBURANT DEPUIS LA DATE DU CONTRAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.

Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application des articles L. 3222-1 et L. 3222-2.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29035	D	REALISATION D'UNE OPERATION DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS FACTURE FAISANT APPARAITRE LES CHARGES DE CARBURANT

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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