29034

REMUNERATION D'UN TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS REVISION CONFORME DU PRIX INITIALEMENT CONCLU POUR COUVRIR LES VARIATIONS DU COUT DU CARBURANT DEPUIS LA DATE DU CONTRAT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3242-3, ART.L.3222-1, ART.L.3222-2 C.TRANSPORTS.

ART.L.3242-3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026