Article L3315-5

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7512 D OBSTACLE AU CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER
25811 D TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE CARTE DE CONDUCTEUR NON CONFORME - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
25812 D TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE CARTE N'APPARTENANT PAS AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE
25813 D TRANSPORT ROUTIER SANS CARTE DE CONDUCTEUR INSEREE DANS LE TACHYGRAPHE NUMERIQUE DU VEHICULE