Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 25613 | D | CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE |
| 25614 | D | DEPART D'UN PORT D'UN NAVIRE VRAQUIER APRES CHARGEMENT, DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE SANS POUVOIR JUSTIFIER DU RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT |
| 25615 | D | OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE |
| 25617 | D | NON RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE VRAQUIER AYANT ENTRAINE UN ACCIDENT DE MER AVEC POLLUTION DES EAUX TERRITORIALES, INTERIEURES OU DU LITTORAL |