Article L5000-1

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
40147 C4 CONDUITE EN ZONE MARITIME D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A MOTEUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
40154 C4 CROISEMENT D'UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT A UNE VITESSE EXCESSIVE PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A MOTEUR
40155 C4 DEPASSEMENT D'UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT A UNE VITESSE EXCESSIVE PAR LE CONDUCTEUR D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A MOTEUR
40156 C4 CONDUITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A MOTEUR A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD A LA DENSITE DU TRAFIC MARITIME
40157 C4 CONDUITE A UNE VITESSE EXCESSIVE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A MOTEUR PAR VISIBILITE REDUITE
40158 C4 CONDUITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A MOTEUR A UNE VITESSE EXCESSIVE A PROXIMITE D'UN BAIGNEUR OU PLONGEUR
40159 C4 CONDUITE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A MOTEUR A UNE VITESSE EXCESSIVE A PROXIMITE D'UN OBSTACLE PHYSIQUE