Article L5231-2

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
7069 D EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
7070 D ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT DE NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
22188 C5 NAVIGATION MARITIME SANS CARTE DE CIRCULATION
22189 C5 NON PRESENTATION DE LA CARTE DE CIRCULATION D'UN NAVIRE OU ENGIN DE SPORT NAUTIQUE
27693 D DETENTION DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A BORD D'UN NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
27694 D TRANSPORT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME PROVENANT D'UN NAVIRE OU EMBARCATION NON TITULAIRE D'UN PERMIS D'ARMEMENT A LA PECHE OU AUX CULTURES MARINES
32326 C5 NAVIGATION PROFESSIONNELLE SANS PERMIS D'ARMEMENT