32326

NAVIGATION PROFESSIONNELLE SANS PERMIS D'ARMEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.5232-25 1°, ART.L.5232-1, ART.L.5231-1, ART.L.5231-2 1°, ART.R.5232-1-1, ART.D.5232-3 C.TRANSPORTS.
ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026