Article L5241-15

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
4764 D VENTE D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
4765 D LIVRAISON DE MATERIEL DE SERIE DE SECURITE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION NON CONFORME AU PROTOTYPE APPROUVE OU AUTORISE
30091 D INSTALLATION D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE