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LIVRAISON DE MATERIEL DE SERIE DE SECURITE OU DE PREVENTION DE LA POLLUTION NON CONFORME AU PROTOTYPE APPROUVE OU AUTORISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5241-15 AL.2, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS.

ART.L.5241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026